ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« non susceptible de recours ».
La décision, qui doit être en toute hypothèse au moins motivée, est suffisamment grave pour impliquer un droit au recours pour les parties qui succombent.