ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« partage »,
insérer le mot :
« égal ».
Amendement d’harmonisation de la rédaction de cet article avec celle retenue pour l’article 11.