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LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation de la rédaction de cet article avec celle retenue pour l’article 17.