ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douzième »,
le mot :
« seizième ».
Amendement de coordination.