ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret du Président de la République »,
les mots :
« les membres du Conseil supérieur de la magistrature ».
Le Président de la République n'étant plus membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, il ne lui revient pas d'en nommer le Secrétaire général.