Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 12 de la même loi organique est ainsi rédigé :

« Art 12. – L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. » »

Il s'agit de rétablir l'amendement voté par le Sénat. Il convient en effet d'assurer l'autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature, qui relève actuellement du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice », ce qui laisse entendre que les contrôleurs pourraient être aussi contrôlés. Sans modifier la nature du CSM et dans le respect des nouvelles règles budgétaires issues de la LOLF, il convient de garantir les crédits nécessaires au fonctionnement du CSM, de façon individualisée et autonome.