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ART. 11
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2010

LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n° 2163)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois

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ARTICLE 11

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« désignés »,

les mots :

« tirés au sort ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où les membres choisis pour siéger dans la commission d'admission des requêtes ne pourront siéger dans la formation disciplinaire, il paraît légitime que ceux-ci soient tirés au sort et non désignés par le président de la formation, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire de ce dernier.