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LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« désignés »,
les mots :
« tirés au sort ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où les membres choisis pour siéger dans la commission d'admission des requêtes ne pourront siéger dans la formation disciplinaire, il paraît légitime que ceux-ci soient tirés au sort et non désignés par le président de la formation, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire de ce dernier.