ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« élu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ».
Dans le souci de limiter le pouvoir discrétionnaire du président de la formation, il semble légitime que le président de la commission d'admission des requêtes soit élu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.