Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« À défaut d’égalité, il est procédé par tirage au sort pour la rétablir. »

Cet amendement vise à créer un mécanisme garantissant, par tirage au sort, qu’en cas d’empêchement d’un ou de plusieurs conseillers, les formations siégeant en matière disciplinaire comportent le même nombre de membres magistrats et non magistrats.