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ART. 7
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2010

LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n° 2163)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

« cour »,

insérer les mots :

« , après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où le Président de la République n'est plus membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, il importe que le Secrétaire général soit nommé par ce dernier sur avis conforme, et non sur avis simple, de la formation plénière.