Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 2
N° 5 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2010

PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n° 2166)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5 Rect.

présenté par

M. Tardy

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-20-3 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de remboursement d’un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l’absence de livraison revient au professionnel. Cela n’est pas sans poser de difficulté puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l’empêchant de se procurer le produit auprès d’un autre marchand.

Aucune contrainte technique ne justifie un délai de remboursement de 30 jours. En 15 jours, il est possible de traiter un dossier et d'effectuer les virements nécessaires.