ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut imposer »
le mot :
« impose ».
Amendement visant à imposer à tout professionnel faisant l’objet d’une interdiction temporaire de prise de paiement d’avertir les consommateurs de cette mesure administrative.