PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« manifeste de respecter les obligations visées au précédent alinéa, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs »,
les mots :
« de respecter les obligations visées au précédent alinéa, générant un préjudice financier pour le consommateur ».
Amendement de clarification.
La rédaction retenue par les auteurs de cette proposition n’est pas suffisamment normative pour permettre d’apprécier objectivement l’incapacité du professionnel, ni de sanctionner ce dernier sur le fondement du préjudice subit. L’insécurité juridique qui en découle pour le consommateur va à l’encontre de l’objectif poursuivi par le texte.