ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les prises de paiement effectuées sont remboursées aux consommateurs lésés dans un délai de 10 jours. »
Certes, le présent alinéa propose une amende administrative en cas de non respect de l’injonction de non prise de paiement. Pour autant, le consommateur est lui lésé. Il convient de permettre au moins qu’il ne le soit plus.