PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « droit, », la deuxième phrase de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur ».
L’objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d’obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d’entamer une procédure judiciaire.
Les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d’intérêts au taux légal n’étant manifestement pas dissuasif.