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PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de remboursement d’un consommateur qui exerce sont droit de rétractation est aujourd’hui extrêmement long. Cela n’est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l’empêchant de se procurer le produit auprès d’un autre marchand.