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APRÈS L'ART. 2
N° 21 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2010

PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n° 2166)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21 Rect.

présenté par

M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

À la première phrase de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de remboursement d’un consommateur qui exerce sont droit de rétractation est aujourd’hui extrêmement long. Cela n’est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l’empêchant de se procurer le produit auprès d’un autre marchand.