PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».
Le délai de remboursement d’un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l’absence de livraison revient au professionnel. Cela n’est pas s’en poser de difficultés : d’une part le consommateur voit ainsi son argent indisponible, d’autre part, cette somme sert de trésorerie à l’entreprise fautive, ce qui n’est pas sont objet.
La réduction (de 30 à 7 jours) du délai de remboursement des sommes versées par le consommateur apparaît ainsi une mesure de pure justice.