Après le mot :

« motifs »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« légitimes de résiliation fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation. »

Cet amendement vise à prévoir un avis du Conseil national de la Consommation sur l’arrêté qui définira la liste des motifs légitimes de résiliation en matière de contrats de fourniture de service de communication électronique.