PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la première phrase du I de l’article 1595 quater du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur les conditions d’application de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres prévue à l’article 1595 quater du code général des impôts et sur les voies et moyens d’atteindre l’objectif d’équité poursuivi par l’institution de cette taxe. ».
Il est proposé de rétablir le report du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 de l’entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres (« taxe sur les caravanes »), tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale.
Ce délai d’un an serait notamment mis à profit pour, à partir d’un rapport établi par le Gouvernement et remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2010 sur les conditions d’application de cette taxe, engager une réflexion sur les voies et moyens d’atteindre l’objectif d’équité qui lui était assigné par le législateur.