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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les statuts prévoient que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec ce qui a été fait pour le conseil d’administration, l’amendement supprime, s’agissant du conseil de surveillance, la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, le mentionner dans les statuts n'est en effet pas nécessaire.