ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui aboutit à une privatisation d'une mission régalienne de l'État. La puissance publique doit être, en effet, la seule habilitée à user de la force.