LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-1. – Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structure ou personne ne soit désignée afin d'assurer son suivi. ».
Les élèves exclus des établissements même temporairement ou préventivement par mesure conservatoire par les conseils de discipline ne sont pas systématiquement pris en charge.
Cet article vise à introduire comme principe fondamental dans les principes généraux de l'éducation, la prise en charge des élèves soumis à l'obligation scolaire lorsqu’ils sont exclus des établissements d'enseignement.