LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 15 à 22 les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 511-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2-1. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 2339-9 du code de la défense, et sauf motif professionnel, le port d’une arme dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ».
La présence d’arme dans un établissement scolaire doit être combattue.
Les armes visées sont les armes par nature, telles que les définit le code de la défense, le port d’arme par destination n’étant juridiquement pas défini.