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ART. 4 SEXIES
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2010

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 2237)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4 SEXIES

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Dans chaque lycée ou collège, le projet d’établissement comprend un contrat local de sécurité scolaire établi après concertation avec les élèves, les parents d’élèves et les enseignants, sur la base d’un diagnostic de sécurité de l’établissement.

« Le contrat prévoit les dispositifs et actions pour prévenir les comportements violents.

« Il fait l’objet chaque année d’une évaluation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de mettre en place un contrat local de sécurité scolaire.