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ART. 3 BIS
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2010

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 2237)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3 BIS

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il revient au Préfet de Police, d’intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d’économie souterraine, dans l’ensemble des dispositifs de police et d’en mesurer l’efficacité au travers de l’évaluation des services rendus aux habitants.