APRÈS L'ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans le texte suivant :
« Art. 26-1. – La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fait l’objet d’une autorisation générale qui est accordée par un vote à l’unanimité des voix des propriétaires. ».
Il convient de rétablir la disposition introduite au Sénat.