Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-2-1. – En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, au niveau de l'établissement ou du département, le service d'aide social à l'enfance saisi par le chef de l'établissement dont l'élève a été exclu, désigne un tuteur référent.

« Celui-ci coordonne l'action des différentes structures, institutions et personnes qui interviennent auprès de l'élève, assure le suivi de l'élève et veille en lien avec l'inspecteur d'académie à la réaffectation de l'élève à un nouvel établissement.

« Ce tuteur est choisi de manière privilégiée dans les personnes participant au conseil local ou conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. ».