ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« même formé de façon temporaire ».
Amendement de clarification.
La notion de groupement temporaire crée une confusion entre les notions de groupement et d’attroupement.