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ART. 2 BIS
N° 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2010

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 2237)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2 BIS

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« armes »,

insérer les mots :

« de sixième catégorie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision et de cohérence avec l’alinéa 3 du même article qui prévoit que « les agents de la personne morale peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie ».