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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi »,
les mots :
« aux ministres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.