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ART. 7
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 7

Substituer aux mots :

« à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi »,

les mots :

« aux ministres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.