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ART. PREMIER
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au titre de l’année 2009 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s’agit là de la seule mesure susceptible de modifier structurellement les pratiques des opérateurs en matière de rémunération exceptionnelle.

Nous considérons en effet que le gain des opérateurs de marché doit être proportionnel au risque encouru. Le présent amendement doit donc être considéré comme un amendement de responsabilisation à la fois des opérateurs de marché et des établissements de crédit.