Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement dépose chaque année, jusqu’en 2020, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif à la garantie des dépôts des épargnants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’explique par son texte lui-même : il a pour but de prévenir le risque d’un effondrement systémique du système bancaire en France en s’assurant de la garantie des dépôts des épargnants.