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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette taxe n’est pas déductible au titre de l’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de rendre la présente taxe non déductible de l’impôt sur les sociétés afin qu’elle conserve toute son efficience.
Nous précisons d’ailleurs que la taxe similaire instaurée au Royaume-Uni remplit cette condition.