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ART. PREMIER
N° 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE PREMIER

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de clarifier la présente taxe et de la distinguer du financement du fonds de garantie des dépôts.

Cet amendement participe à l’objectif de lisibilité politique de la taxe qui, pour être véritablement efficace ne doit recouvrir aucun amalgame et être intégralement reversée, comme c’est le cas au Royaume-Uni, au budget général de l’État.