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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la présente taxe et de la distinguer du financement du fonds de garantie des dépôts.
Cet amendement participe à l’objectif de lisibilité politique de la taxe qui, pour être véritablement efficace ne doit recouvrir aucun amalgame et être intégralement reversée, comme c’est le cas au Royaume-Uni, au budget général de l’État.