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ART. 8
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Le Fur

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ARTICLE 8

À l’alinéa 16, après le mot :

« substituent »,

substituer au signe : 

« , »,

les mots :

« aux mêmes échéances prévues et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble indispensable que les organismes destinataires des cotisations qui sont destinataires des cotisations dont les caisses de mutualité sociale sont chargés du versement en substitution des employeurs, doivent pouvoir compter sur ces sommes aux dates auxquelles elles les perçoivent normalement afin de ne pas créer de problèmes de gestion, d’actions et des politiques mises en œuvre.