PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc,
M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement dépose avant le 1er juillet 2010 un rapport relatif aux perspectives d'un emprunt européen destiné au financement des dépenses d'avenir à l'échelle de l'Union européenne. Celui-ci étudie en outre l'articulation possible entre un tel emprunt européen et les investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. »
Cet amendement a pour objet de souligner l'importance de la dimension européenne lorsqu'il s'agit de financement des dépenses d'avenir. Il permet en outre d'assurer que les modalités d'articulation entre un éventuel emprunt européen et le « grand emprunt » français soient prises en compte dès la conception du dispositif national.