PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le l du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le locataire est une personne autre qu’un ascendant ou descendant du contribuable et » sont supprimés ;
2° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La réduction d’impôt liée à l’investissement locatif prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts (dispositif Scellier) est conditionnée au fait que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire. En revanche, sous cette réserve, la location à un ascendant ou descendant est permise.
Or, dans le cadre de l’investissement locatif intermédiaire (l du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts), la location à un ascendant ou descendant n’est pas permise. Cette restriction n’est pas cohérente. Il devrait être possible de louer à un ascendant ou descendant, pour peu qu’il remplisse les conditions de ressources prévues pour le logement social intermédiaire.