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ART. PREMIER
N° 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 111

présenté par

M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert,
M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« attribuées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« par les personnes morales mentionnées au I à leurs salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de « personne dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » est particulièrement vague a priori.

Néanmoins, le gouvernement prétend que ce sont au plus 3 000 personnes qui seraient visées à travers ce dispositif.

Il est au contraire proposé de viser l'ensemble des salariés des banques, dès lors que la référence aux rémunérations supérieures à 27 500 euros et l'exclusion de l'intéressement et de la participation seraient maintenues.

Seules seraient en effet concernées les rémunérations les plus importantes en matière bancaire. Ceci serait cohérent avec la volonté prétendue d'inciter les banques à retrouver des ratios de fonds propres permettant de jouer pleinement leur rôle de financement de l'économie.