Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Dans l’état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 90 000 000 €
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Participations financières de l'État
Ligne 06 Versement du budget général
minorer de 360 000 000 €
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(En millions d’euros)
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
1 124 |
32 737 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
-1 194 |
-1 194 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
2 318 |
33 931 |
|
Recettes non fiscales |
1 017 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
3 335 |
33 931 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
|||
Montants nets pour le budget général |
3 335 |
33 931 |
-30 596 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
3 335 |
33 931 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fond de concours |
|||
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
1 940 |
1 940 |
0 |
Comptes de concours financiers |
1 000 |
-1 000 | |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opération monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-1 000 | ||
Solde général |
-31 596 | ||
»
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
(En milliards d’euros)
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
29,5 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
53,5 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
4,1 |
Déficit budgétaire |
149,0 |
Total |
236,1 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
188,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
1,2 |
Variation des dépôts des correspondants |
27,0 |
Variation du compte de Trésor |
14,3 |
Autres ressources de trésorerie |
3,1 |
Total |
236,1 |
»
Cet amendement a pour objet :
1) De traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des amendements adoptés au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
Ces modifications ont pour effet,
a) s’agissant des recettes fiscales, de minorer de 90 millions d’euros la ligne n° 1499 « Recettes diverses » afin de tenir compte de l’affectation de l’intégralité du produit de la taxe sur les bonus attribués aux professionnels des marchés financiers au titre de 2009, soit 360 millions d’euros, à l’établissement public OSEO (le produit de cette taxe était précédemment affecté pour 270 millions d’euros au fonds de garantie des dépôts et pour 90 millions d’euros au budget général de l’État) ;
b) s’agissant du plafond de dépenses brutes, de tirer par anticipation les conséquences de la minoration de 360 millions d’euros de la dotation inscrite sur le programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » de la mission « Économie », destinée à renforcer les fonds propres d’OSEO, afin de tenir compte de l’affectation de recettes précitée ;
c) s’agissant des comptes spéciaux, de minorer de 360 millions d’euros les recettes ainsi que les ouvertures de crédits supplémentaires du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » compte tenu de la diminution du versement de la mission « Économie » au titre de l’augmentation de capital d’OSEO ;
2) En conséquence de ce qui précède, d’ajuster la ligne « Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés » du tableau de financement afin de prendre en compte la diminution de 270 millions d’euros du besoin de financement de l’État en 2010.
Compte tenu de la réduction de 270 millions d’euros du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé, le déficit prévisionnel pour 2010 s’établit à 149,0 milliards d’euros.