APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’avis mentionné au premier alinéa est précédé d’une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. »
Le dispositif de contrôle parlementaire des nominations présidentielles serait vidé d’une grande partie de sa substance si le principe de l’audition n’était pas inscrit dans le cadre des textes d’application de l’article 13 de la Constitution.
En effet, l’émission de l’avis des commissions permanentes compétentes n’a de sens que si les membres desdites commissions ont la possibilité de s’entretenir avec la personnalité dont la nomination est soumise à cette nouvelle procédure.
Enfin, le principe de l’audition conditionne directement l’exigence de transparence des délibérations du Parlement.