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ART. 4
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« seize »

le mot :

« dix-huit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l’amendement ne jugent pas opportun de fixer l’âge minimal à 16 ans car le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour les jeunes sortis du système scolaire sans formation. Le critère de majorité est par ailleurs retenu jusqu’à présent dans le cadre du volontariat civil.