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ART. 4
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 4

Au début de l’alinéa 20, insérer les mots :

« De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La cohésion sociale et la mixité sociale sont des principes essentiels du service civique, comme l'a reconnu le législateur à l'article 1er de la présente proposition de loi. Pour assumer cette mission, l'Agence du service civique doit assurer l'égal accès des jeunes à l'ensemble des offres de volontariat.