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ART. 4
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

Mme Greff

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 59 :

« La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.