ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Dord, M. Grall, M. Lazaro, M. Luca,
M. Christian Ménard, M. Poisson, M. Salles et M. Souchet
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ARTICLE
À l'alinéa 95, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »,
les mots :
« par le présent titre ».
Amendement rédactionnel. L'agrément est mentionné dès l'article L. 120-1 A.