ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
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ARTICLE
À l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer le mot :
« volontaire »
Amendement de clarification rédactionnelle.