SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Moyne-Bressand, M. Geoffroy,
M. Gérard, Mme Branget, M. Vitel, M. Fasquelle, M. Luca, M. Lazaro,
M. Spagnou, M. Morenvillier, Mme Grosskost, M. Reiss, M. Proriol,
M. Souchet, Mme Zimmermann, M. Villain, M. Colombier, M. Breton,
M. Zumkeller, M. Dord, M. Diefenbacher, M. Huyghe, M. Raison et M. Abelin
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ARTICLE
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de rupture anticipée du fait de l’organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l’article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisera le ou les motifs de la rupture ».
Pour la parfaite information de chacun, il est nécessaire d'obliger l’organisme à indiquer les motifs de la rupture en cas de rupture anticipée