ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Moyne-Bressand, M. Geoffroy,
M. Gérard, Mme Branget, M. Vitel, M. Fasquelle, M. Luca, M. Lazaro,
M. Spagnou, M. Morenvillier, Mme Grosskost, M. Reiss, M. Proriol,
M. Souchet, Mme Zimmermann, M. Villain, M. Colombier, M. Breton,
M. Zumkeller, M. Dord, M. Diefenbacher, M. Huyghe, M. Raison et M. Abelin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« , certifiant l’aptitude de la personne volontaire pour son engagement ».
Amendement de précision. Le but de la visite médicale est de préciser l’aptitude à l’engagement