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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots :

« , ainsi que de personnalités qualifiés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La gouvernance du GIP associe un conseil d’administration réunissant les membres fondateurs et un comité stratégique, placé auprès de lui, rassemblant les partenaires du dispositif. Au-delà de ces acteurs, fondateurs du GIP et partenaires, il apparaît judicieux de ne pas se priver de l’expertise de personnalités qualifiées qui, bien que n’intervenant pas directement dans le dispositif, tirent de leur expérience personnelle – en matière d’engagement en particulier – une légitimité particulière pour contribuer au pilotage et à la promotion du service civique. Le présent amendement prévoit donc que le conseil d’administration de l’Agence pourra comporter des personnalités qualifiées.