PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, Mme Dumoulin et M. Verchère
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article 227-22-1 du code pénal, il est inséré un article 227-22-2 ainsi rédigé :
« Art. 227-22-2. – Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur pratiquant un jeu dangereux ou violent dans le but d'inciter d'autres mineurs à pratiquer ce type de jeu est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Un jeu dangereux ou violent est défini comme une pratique au cours de laquelle un mineur porte atteinte à son corps ou à celui d'autrui, en agissant de manière violente ou non sur les parties vitales du corps.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les alinéas 2, 5, 8 et 9 de l’article 131-39 du code pénal. »
Observé dans le milieu scolaire comme dans le cadre familial, le phénomène des jeux dangereux et des pratiques violentes reflète une réalité diverse, allant des jeux de non-oxygénation (jeu du foulard, rêve indien) aux jeux d'agression (petit pont massacreur, catch). Nombreux sont les enfants qui, organisateurs de ces jeux, participants volontaires ou contraints, garderont des séquelles, parfois à vie, voire mourront de ces expériences traumatisantes.
Nombreux sont les enfants qui, organisateurs de ces jeux, participants volontaires ou contraints, garderont des séquelles, parfois à vie, voire mourront de ces expériences traumatisantes. D'après une étude réalisée par TNS-SOFRES auprès de 8 millions d'enfants de 7 à 17 ans en 2007, 26 % de cette tranche d'âge se sont déjà vus proposer des jeux dits dangereux, soit environ 2 millions d'enfants. 12% reconnaissent y avoir participé, soit 1 million d'enfants, dont 45 % de filles et 55 % de garçons. On estime que le jeu du foulard a tué à lui seul environ 300 enfants en 13 ans.
Bien que la circulaire n° 2009-068 du 20 mai 2009 ait ordonné une prévention active de ce type de jeux à l'école, les enfants ne bénéficient pas de protection en-dehors du cadre scolaire, et notamment de protection contre les sites Internet qui incitent à ces pratiques qu'ils peuvent consulter à loisir depuis leur domicile. La diffusion de ces jeux est en effet facilitée par les nouvelles technologies.
Il convient donc, afin de protéger les enfants de ces incitations virtuelles et compléter le travail de prévention mené sur le terrain par le corps éducatif, de sanctionner par une modification du Code pénal leur diffusion.