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ART. 4
N° 8 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8 Rect.

présenté par

Mme Brunel

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ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« relevant de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie, après accord de l’autorité judiciaire, aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, »

les mots :

« ou de majeurs relevant des articles 227-23 et 227-24 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Viser l'article 227-24 permet de couvrir les cas de messages violents ou pornographiques ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, incluant les actes de torture et de barbarie.

Ces scènes, bien qu'elles mettent en scène des adultes, peuvent être visionnées sur la toile par des mineurs: il est donc impératif d'étendre la protection agencée par le dispositif décrit dans l'Article 4.

Depuis la révolution de l'Internet dit « de deuxième - puis de - troisième génération(s) », n'importe quel internaute peut être la source du contenu en ligne. C'est un immense progrès, mais c'est aussi à l'origine de l'apparition d'un porno « amateur » aux contenus particulièrement violents. On voit ainsi se développer, depuis seulement quelques années, une industrie du crime sexuel à l'écran. Des scènes de zoophilie, des tortures sexuelles filmées et mises en ligne sur des sites gratuits, auxquels on peut accéder en deux clicks! Souvent, ces sites ne demandent même pas si l'internaute est majeur. Une nouvelle offre a donc fait son apparition avec la problématique de la vengeance ou de la destruction à vie. Les contenus pornographiques doivent faire mal.

Trop de parents ignorent ce phénomène. Or ces images – cela a été prouvé par plusieurs études – peuvent être traumatisantes pour un public jeune. Les liens entre la consommation de films pornographiques et les comportements sexuels violents – jusqu'au viol collectif par exemple- ont, eux aussi, été avancés.

Rares sont ceux qui connaissent l'existence de telles dérives. Pourtant, c'est au coeur des foyers qu'elles se situent!

C'est donc pour protéger les mineurs de l'accès à de tels contenus, et pour assurer qu'Internet se développe dans un sens libertaire et positif, que le champ d'application de l'Article 4 doit être étendu.